Légalité du vote électronique et en ligne

ELIGO garantit un vote électronique et en ligne certifié et légalement valide.

En 2015, la sentence du Tribunal ordinaire de Rome avec l'adoption de la plateforme ELIGO : "Une série de précautions technologiques sont en place pour prévenir l'utilisation incorrecte ou abusive du vote et pour offrir les plus grandes garanties de confidentialité, de secret et de liberté d'expression du vote."

Cour de Rome

Garant de la vie privée

En2011, [...] conformément au décret législatif 196/2003 en vigueur à l'époque, l'Autorité pour la protection des données personnelles a exprimé l'avis suivant dans la décision finale de l'enquête : "La relation éventuelle entre les électeurs et les préférences de vote exprimées n'est enregistrée dans aucun tableau et ne peut pas être reconstruite à partir des informations stockées dans les bases de données". [...] "Les mesures décrites par ID Technology sont jugées adéquates pour empêcher l'identification directe et indirecte des électeurs et des votes exprimés , de sorte que les risques redoutés d'identification des électeurs peuvent être considérés comme inexistants".

9 raisons pour lesquelles ELIGO garantit
le vote électronique et en ligne légal

01

Statuts/règlements

Conformité et adhésion aux règlements et statuts de chaque organisation.

02

Secret du vote

Le système ELIGO garantit un anonymat absolu grâce à une séparation logique et physique immédiate entre le vote et l'électeur.

03

Unicité du vote

Grâce à l'identifiant unique d'ELIGO, un deuxième vote par le même électeur est évité.

04

Immodifiabilité du vote

L'architecture logicielle et le cryptage d'ELIGO empêchent toute modification des votes exprimés.

05

Mécanismes de reconnaissance des électeurs en ligne

Nom d'utilisateur et mot de passe par e-mail ou PEC, authentification forte avec OTP par SMS, SPID, intégration SSO.

06

Transparence du processus de vote

Interface de suivi et de contrôle dédiée à la Commission électorale.

07

Simplicité de la procédure de vote

Des procédures de vote simples et guidées qui empêchent toute erreur de vote.

08

Le droit de vote garanti

Contrôle continu des systèmes et de la régularité des processus électoraux.

09

Niveaux de sécurité adéquats

Cryptage 256 bits, protection par pare-feu, protocole Https.

Cadre juridique du vote électronique et en ligne

Il n'existe pas de norme technique précise en Italie, ni au niveau de l'Union européenne, qui établisse les normes à suivre pour la conception et la mise en œuvre d'un système de vote en ligne. L'un des documents de référence est sans aucun doute la recommandation CM/Rec(2017)51 adoptée par le Conseil européen. Toutefois, il est essentiel de souligner qu'elle se réfère au vote au suffrage universel et que certains concepts et exigences ne sont pas applicables au vote privé.

Le système de vote doit être cohérent avec le statut ou le règlement électoral de l'organisme, en assurant un équilibre délicat entre les besoins technologiques de sécurité et les besoins opérationnels de coût, de flux de vote et de simplicité d'expression. D'autre part, les indications d'utilisabilité définies dans le document Voluntary Voting System Guidelines du Nation Institute for Standard Technology, un organisme américain, et celles récemment émises par le ministère italien de l'Intérieur avec la loi n° 160/2019, visant à expérimenter des méthodes d'expression de vote numérique pour les élections politiques et européennes et les référendums prévus par les articles 75 et 138 de la Constitution, sont pertinentes.

L'interface et l'expérience utilisateur d'ELIGO eVoting ont été développées sur la base de ces recommandations.

Cadre juridique pour l'identification et l'authentification électroniques

L'identification électronique est un processus dans lequel des données d'authentification personnelle sont utilisées sous forme électronique pour identifier de manière unique l'utilisateur d' une plateforme numérique. Les données d'identification personnelle sont l'ensemble des informations qui permettent d'établir l'identité d'une personne physique ou morale, ou d'une personne physique représentant une personne morale.

La base normative à laquelle il faut se référer pour identifier les normes de prestation de services électroniques et les moyens d'identification numérique est le règlement européen n° 910/2014 sur l'identité numérique - règlement eIDAS (electronic IDentification Authentication and Signature).

Le règlement est pleinement effectif sur le territoire italien et régit les aspects suivants de l'identification numérique :

    • fixe les conditions dans lesquelles les États membres reconnaissent les moyens d'identification électronique des personnes physiques et morales ;
    • établit des normes pour les services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques ;
    • établit un cadre juridique pour les signatures électroniques, les sceaux électroniques, les horodatages électroniques, les documents électroniques, les services de délivrance de certificats électroniques et les services de certificats d'authentification de sites web.

 

En résumé, l'application des dispositions contenues dans le règlement eIDAS permet desinteractions numériques entre les citoyens, les entreprises et les administrations publiques, en augmentant le niveau de sécurité et d'efficacité des systèmes d'identification numérique des utilisateurs et de l'ensemble des données collectées et enregistrées sous forme électronique qui s'y rapportent.