Pourquoi ELIGO eVoting garantit la légalité du vote électronique et en ligne
Cadre juridique du vote électronique et en ligne.
Il n'existe pas de norme technique précise en Italie, ni au niveau de l'Union européenne, qui établisse les standards à suivre pour la conception et la mise en œuvre d'un système de vote en ligne. L'un des documents de référence est sans aucun doute la recommandation CM/Rec(2017)51 adoptée par le Conseil européen. Toutefois, il est essentiel de souligner qu'il s'agit du vote au suffrage universel et que certains concepts et exigences ne sont pas applicables au vote privé.
Le système de vote doit être conforme au statut ou au règlement électoral de l'organisme, en assurant un équilibre délicat entre les besoins technologiques de sécurité et les besoins opérationnels de coût, de flux de vote et de simplicité d'expression. En revanche, les indications d'utilisabilité définies dans le document Voluntary Voting System Guidelines du Nation Institute for Standard Technology, un organisme américain, et celles tout récemment émises par le ministère de l'Intérieur italien avec la loi n° 160/2019, visant à expérimenter les méthodes d'expression du vote numérique pour les élections et les référendums politiques et européens prévus par les articles 75 et 138 de la Constitution, sont pertinentes.
L'interface et l'expérience utilisateur d'ELIGO eVoting ont été développées sur la base de ces recommandations.
Cadre juridique pour l'identification et l'authentification électroniques.
L'identification électronique est un processus dans lequel les données d'authentification personnelle sont utilisées sous forme électronique pour identifier de manière unique l'utilisateur d' une plateforme numérique. Les données d'identification personnelle sont l'ensemble des informations qui permettent d'établir l'identité d'une personne physique ou morale, ou d'une personne physique représentant une personne morale.
La base normative à laquelle il faut se référer pour identifier les normes de prestation de services électroniques et les moyens d'identification numérique est le règlement de l'UE n° 910/2014 sur l'identité numérique - règlement eIDAS (electronic IDentification Authentication and Signature).
Le règlement est pleinement effectif sur le territoire italien et réglemente les aspects suivants de l'identification numérique :
- fixe les conditions dans lesquelles les États membres reconnaissent les moyens d'identification électronique des personnes physiques et morales ;
- fixe des normes pour les services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques ;
- établit un cadre juridique pour les signatures électroniques, les sceaux électroniques, les horodateurs électroniques, les documents électroniques, les services de délivrance de certificats électroniques et les services de certificats d'authentification de sites web.
En résumé, l'application des dispositions contenues dans le règlement eIDAS permet desinteractions numériques entre les citoyens, les entreprises et les administrations publiques, en augmentant le niveau de sécurité et d'efficacité des systèmes d'identification numérique des utilisateurs et de l'ensemble des données collectées et enregistrées sous forme électronique.