Légalité du vote vote électronique et en ligne

Légalité du vote électronique et en ligne
Cour de Rome
En 2015, la Sentence du Tribunal Ordinaire de Rome avec l'adoption de la plateforme ELIGO : "Une série de précautions technologiques sont mises en place pour éviter toute utilisation incorrecte ou abusive du vote et pour offrir les plus grandes garanties de confidentialité, de secret et de liberté d'expression du vote."
Légalité du vote électronique et en ligne
Garant de la confidentialité
" En2011, [...] conformément au décret législatif 196/2003 de l'époque, l'autorité de protection des données personnelles a exprimé l'avis suivant dans la décision finale de l'enquête : " La relation éventuelle entre les électeurs et les préférences de vote exprimées n'est enregistrée dans aucun tableau et ne peut être reconstituée à partir des informations stockées dans les bases de données ". [...] "Les mesures décrites par ID Technology sont jugées adéquates pour empêcher l'identification directe et indirecte des électeurs et des votes émis, avec pour conséquence que les risques redoutés d'identification des électeurs peuvent être considérés comme inexistants"."

Pourquoi ELIGO eVoting garantit la légalité du vote électronique et en ligne

01
Statuts et règlements
Respect des règlements et des statuts de l'entité. Demandez votre consultation gratuite.
02
Le secret du vote
Le système ELIGO garantit un anonymat absolu grâce à une séparation logique et physique immédiate des votes et des électeurs.
03
Unicité du vote
Grâce à l'identifiant unique avec ELIGO, un second vote par le même électeur est empêché.
04
Immodifiabilité du vote
L'architecture logicielle et le cryptage d'ELIGO empêchent toute modification des votes émis.
05
Mécanismes de reconnaissance des électeurs en ligne
Nom d'utilisateur et mot de passe par e-mail ou PEC, authentification forte avec OTP par SMS, SPID, intégration SSO.
06
Transparence du processus de vote
Interface de suivi et de contrôle dédiée à la Commission électorale.
07
Simplicité du processus de vote
Des procédures de vote simples et guidées qui évitent toute erreur de vote.
08
Le droit de vote est garanti
Contrôle continu des systèmes et de la régularité des processus électoraux.
09
Des niveaux de sécurité adéquats
Cryptage 256 bits, protection pare-feu, protocole Https.

Cadre juridique du vote électronique et en ligne.

 

Il n'existe pas de norme technique précise en Italie, ni au niveau de l'Union européenne, qui établisse les standards à suivre pour la conception et la mise en œuvre d'un système de vote en ligne. L'un des documents de référence est sans aucun doute la recommandation CM/Rec(2017)51 adoptée par le Conseil européen. Toutefois, il est essentiel de souligner qu'il s'agit du vote au suffrage universel et que certains concepts et exigences ne sont pas applicables au vote privé.

Le système de vote doit être conforme au statut ou au règlement électoral de l'organisme, en assurant un équilibre délicat entre les besoins technologiques de sécurité et les besoins opérationnels de coût, de flux de vote et de simplicité d'expression. En revanche, les indications d'utilisabilité définies dans le document Voluntary Voting System Guidelines du Nation Institute for Standard Technology, un organisme américain, et celles tout récemment émises par le ministère de l'Intérieur italien avec la loi n° 160/2019, visant à expérimenter les méthodes d'expression du vote numérique pour les élections et les référendums politiques et européens prévus par les articles 75 et 138 de la Constitution, sont pertinentes.

L'interface et l'expérience utilisateur d'ELIGO eVoting ont été développées sur la base de ces recommandations.

Cadre juridique pour l'identification et l'authentification électroniques.

 

L'identification électronique est un processus dans lequel les données d'authentification personnelle sont utilisées sous forme électronique pour identifier de manière unique l'utilisateur d' une plateforme numérique. Les données d'identification personnelle sont l'ensemble des informations qui permettent d'établir l'identité d'une personne physique ou morale, ou d'une personne physique représentant une personne morale.

 

La base normative à laquelle il faut se référer pour identifier les normes de prestation de services électroniques et les moyens d'identification numérique est le règlement de l'UE n° 910/2014 sur l'identité numérique - règlement eIDAS (electronic IDentification Authentication and Signature).

Le règlement est pleinement effectif sur le territoire italien et réglemente les aspects suivants de l'identification numérique :

  • fixe les conditions dans lesquelles les États membres reconnaissent les moyens d'identification électronique des personnes physiques et morales ;
  • fixe des normes pour les services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques ;
  • établit un cadre juridique pour les signatures électroniques, les sceaux électroniques, les horodateurs électroniques, les documents électroniques, les services de délivrance de certificats électroniques et les services de certificats d'authentification de sites web.

 

En résumé, l'application des dispositions contenues dans le règlement eIDAS permet desinteractions numériques entre les citoyens, les entreprises et les administrations publiques, en augmentant le niveau de sécurité et d'efficacité des systèmes d'identification numérique des utilisateurs et de l'ensemble des données collectées et enregistrées sous forme électronique.